Regard travailliste sur les relations collectives dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

A Labour perspective on collective relations in the New-Caledonia civil service

Regard travailliste sur les relations collectives dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

Résumé

The complexity of civil service law in New Caledonia, resulting from the existence of numerous statutes, is no exception to the rule in metropolitan France. Until the reform introduced by the law of May 12, 2021 relating to the New Caledonia civil service, and following the example of the majority of legislation in this field in the French overseas territories, the special status of contractual employees in the various civil services of New Caledonia compared with metropolitan France was due to the fact that they were governed by the New Caledonian Labor Code. The 2021's law reformed these statutes, with the aim not only of harmonizing the various civil service statutes, but also of reforming social dialogue so that it is effective for all categories of employee. However, the normative authority delegated to New Caledonia does not allow it to include all civil servants and contractual agents working in the territory, such as State employees, within its scope of application. Although the legislator's intention was to exclude labor law from public-sector employment relations, it remains very much present in the spirit of the text adopted.
Dans la lignée du droit métropolitain, la complexité du droit de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie résultant de l’existence de nombreux statuts ne fait pas figure d’exception. Jusqu’à la réforme introduite par la loi du pays du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, et à l’instar d’une majorité de législations ultramarines en la matière, la particularité du statut des contractuels employés par les différentes fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie par rapport à la métropole tenait au fait qu’ils relevaient du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. La loi du pays de 2021 a réformé ces statuts et a eu pour objectif non seulement de tendre à une harmonisation des différents statuts de la fonction publique, mais aussi de réformer le dialogue social afin qu’il soit effectif pour toutes les catégories de personnel. Or, la compétence normative déléguée à la Nouvelle-Calédonie ne lui permet pas d'intégrer dans son champ d'application l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels en service sur ce territoire, tels que les agents de l'Etat. Si la volonté du législateur a été d'exclure le droit du travail des relations de travail dans la fonction publique, celui-ci demeure extrêmement présent dans l'esprit du texte adopté.
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Identifiants

  • HAL Id : hal-04456422 , version 1

Citer

Nadège Meyer. Regard travailliste sur les relations collectives dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. La fonction publique dans le Pacifique Sud - Réflexion sur les modèles de fonction publique, Charles Froger, Oct 2021, Noumea, Nouvelle-Calédonie. pp.108-119. ⟨hal-04456422⟩
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