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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La loi du pays du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04456421 , version 1 (14-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04456421 , version 1

Citer

Carole Dupouey-Dehan. La loi du pays du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction : Table-ronde sur le transfert de compétence en matière de droit des obligations et des biens. 10 ans après la loi du pays du 20 janvier 2012: où en est le droit civil calédonien ?, Caroline Bouix; Vaiomé Albanese, Sep 2023, Nouméa, France. ⟨hal-04456421⟩
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