Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04455822 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04455822 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.39-40. ⟨hal-04455822⟩

Collections

48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More