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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04455822
Soumis le : mardi 13 février 2024-16:48:08
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04455822 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.39-40. ⟨hal-04455822⟩
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