Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04455822 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04455822 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.39-40. ⟨hal-04455822⟩

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