Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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https://hal.science/hal-04455822

Soumis le : mardi 13 février 2024-16:48:08

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04455822 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.39-40. ⟨hal-04455822⟩

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