Clôture de la liquidation judiciaire : le coobligé qui a payé une créance antérieure à la place du débiteur peut exercer l’action en garantie de paiement (note sous Cass. Com. 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Clôture de la liquidation judiciaire : le coobligé qui a payé une créance antérieure à la place du débiteur peut exercer l’action en garantie de paiement (note sous Cass. Com. 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04455817 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04455817 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Clôture de la liquidation judiciaire : le coobligé qui a payé une créance antérieure à la place du débiteur peut exercer l’action en garantie de paiement (note sous Cass. Com. 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.40-40. ⟨hal-04455817⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More