Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04455811
Soumis le : mardi 13 février 2024-16:46:21
Dernière modification le : mercredi 14 février 2024-03:19:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04455811 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Conséquences de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées, comm. 18. (Cass. 3ème Civ., 21 déc. 2023, n° 20-23.658). Droit des sociétés , 2024, n°2, pp.28-29. ⟨hal-04455811⟩
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