Contrat de bière : l'application du principe de proportionnalité à l'engagement de la sous-caution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Contrat de bière : l'application du principe de proportionnalité à l'engagement de la sous-caution

Sophie Moreil

Résumé

Le sous-cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice du brasseur, caution solvens, doit être proportionné aux biens et revenus de la sous-caution. Par ailleurs, l’existence d’une fiche de renseignements certifiée exacte par la sous-caution dispense la caution qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s’y fier, de vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04453687 , version 1 (12-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04453687 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Contrat de bière : l'application du principe de proportionnalité à l'engagement de la sous-caution : note ss. Cass. com., 11 mai 2023, no 21-25556, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence ». Gazette du Palais, 2023, 35, pp.50-52 / GPL455n9. ⟨hal-04453687⟩

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