Contrat de bière : l'application du principe de proportionnalité à l'engagement de la sous-caution
Résumé
Le sous-cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice du brasseur, caution solvens, doit être proportionné aux biens et revenus de la sous-caution.
Par ailleurs, l’existence d’une fiche de renseignements certifiée exacte par la sous-caution dispense la caution qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s’y fier, de vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient.