Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers
Résumé
L’erreur provoquée par le dol d’un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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Soumis le : lundi 12 février 2024-17:22:49
Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-17:50:37
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Identifiants
- HAL Id : hal-04453681 , version 1
Citer
Sophie Moreil. Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers. Gazette du Palais, 2023, 35, pp.49-50 / GPL455n6. ⟨hal-04453681⟩
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