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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers

Sophie Moreil

Résumé

L’erreur provoquée par le dol d’un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04453681 , version 1 (12-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04453681 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers : note ss. Cass. com., 19 avr. 2023, no 22-11097, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence ». Gazette du Palais, 2023, 35, pp.49-50 / GPL455n6. ⟨hal-04453681⟩

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