Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Ordre de paiement falsifié : paiement non autorisé

Sophie Moreil

Résumé

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération autorisée au sens de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier. La répartition des pertes liées à l’exécution de ce paiement s’effectue donc en application des articles L. 133-18 et L. 133-19 du même code.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267027 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267027 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Ordre de paiement falsifié : paiement non autorisé. Gazette du Palais, 2023, 35, pp.46-47 / GPL455n4. ⟨hal-04267027⟩

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