Confirmation quant à la portée du bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Confirmation quant à la portée du bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date

Sophie Moreil

Résumé

Les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut être suppléé à cette omission par d’autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04453656 , version 1 (12-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04453656 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Confirmation quant à la portée du bordereau de cession de créances professionnelles dépourvu de date : note ss. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-24490, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence ». Gazette du Palais, 2023, 20, pp.48-49 / GPL450q2. ⟨hal-04453656⟩

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