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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2019
Magali BOUTEILLE-BRIGANT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04451747
Soumis le : dimanche 11 février 2024-21:19:34
Dernière modification le : lundi 12 février 2024-03:25:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04451747 , version 1
Citer
Magali Bouteille-Brigant. La qualification de la loi sur la liberté des funérailles, note sous Cass. Civ. 1ère, 19 septembre 2018,. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 87, pp.91-93. ⟨hal-04451747⟩
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