Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription

Irina Parachkévova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Irina Parachkévova. Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription. Bulletin Joly Sociétés, 2024, N° 1, 2024, p. 23. ⟨hal-04451087⟩

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