Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04451087 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04451087 , version 1

Citer

Irina Parachkévova. Faute séparable ou convention réglementée : l’art de la qualification au service de la prescription : note sous Cass. com., 14 nov. 2023. Bulletin Joly Sociétés, 2024, N° 1, 2024, p. 23. ⟨hal-04451087⟩
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