À propos de la notion d’allié au sens de l’article 975 du Code civil, l’interdiction d’être témoin à un testament authentique ne vise pas le partenaire pacsé du légataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2018

À propos de la notion d’allié au sens de l’article 975 du Code civil, l’interdiction d’être témoin à un testament authentique ne vise pas le partenaire pacsé du légataire

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gilles Raoul-Cormeil. À propos de la notion d’allié au sens de l’article 975 du Code civil, l’interdiction d’être témoin à un testament authentique ne vise pas le partenaire pacsé du légataire. Solution Notaire Hebdo, 2018, 15, pp.24-26. ⟨hal-04450581⟩

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