Rappel Dans l’hôtellerie‐restauration, cette mention laisse supposer que l’établissement pratique la rémunération aux pourboires issue de la loi dite « Godart » du 19 juillet 1933 (1) , dont le mécanisme est codifié aux articles L. 3244‐1 et L. 3244‐2 du Code du travail et, par ailleurs, est inscrit dans la Convention collective des Hôtels, cafés, restaurants (CCN HCR) du 30 avril 1997. Le principe est précisé à l’article L. 3244‐1 du Code du travail : « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisés par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle‐ci avait coutume de les remettre directement ». En dépit de son antériorité et du fait que ce texte constitue la base même de la réglementation aux pourboires, celle‐ci demeure très largement incomplète. En effet, rares sont les conventions collectives ou les décrets ayant précisé les modalités d’application de ce dispositif. Pour l’heure, seule la convention collective HCR des Bouches‐du‐Rhône du 20 juin 1979 et deux décrets ‐ l’un pris dans le département de la seine (du 4 juin 1936) et l’autre dans celui du Var (11 décembre 1946) ‐ énoncent les conditions relatives au contrôle et à la répartition des pourboires. Face à cette pratique, les employeurs se trouvent désarmés, car ils doivent composer avec les textes légaux et réglementaires, ainsi que les contraintes sociales qui n’avaient pas cours à l’avant‐guerre (Smic, congés payés, Sécurité sociale, CSG/ CRDS). ...