L'intervention de la société au pacte d'actionnaires : la signature ne fait pas la partie à l'acte !
Résumé
En vue de renforcer leur efficacité, les pactes d’actionnaires sont souvent signés « en présence » de la société, laquelle se voit alors confier une mission de « gardienne » de la bonne exécution du pacte. Cette intervention suffit-elle à conférer à la société la qualité de partie au pacte ? Dans un arrêt du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris répond par la négative et déclare ainsi irrecevable l’action, dirigée contre la société, en nullité de la clause de non-concurrence stipulée au pacte. Cet arrêt mérite l’attention parce qu’il s’agit d’une des rares solutions jurisprudentielles relatives à cette question.