La revendication (intrusive) du conjoint - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'information CREDA-sociétés Année : 2022

La revendication (intrusive) du conjoint

Résumé

Lorsque un époux emploie des biens communs pour réaliser un apport ou acquérir des parts sociales, le troisième alinéa de l'article 1832-2 du Code civil accorde à son conjoint la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales et ce jusqu'à la dissolution de la communauté. L'intrusion du conjoint dans la société, notamment en période de séparation, présente un risque tant pour l'époux, en raison de la diminution de son poids politique, que pour la société, dont la vie sociale peut être affectée par la crise conjugale. Ces derniers peuvent dès lors se demander comment s'opposer à la revendication de la qualité d'associé par le conjoint.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04450040 , version 1 (09-02-2024)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04450040 , version 1

Citer

Gauthier Le Noach. La revendication (intrusive) du conjoint. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2022, 2022-14. ⟨hal-04450040⟩
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