La définition de la société à la lumière du projet de loi PACTE et du rapport Sénard-Notat - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

La définition de la société à la lumière du projet de loi PACTE et du rapport Sénard-Notat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04450034 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04450034 , version 1

Citer

Aurélie Ballot-Léna. La définition de la société à la lumière du projet de loi PACTE et du rapport Sénard-Notat. Les réformes de l’année 2018 au prisme du droit civil des affaires et du contentieux économique, CEDCACE, Jul 2018, Nanterre (92), France. ⟨hal-04450034⟩
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