Lorsque l’assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature, les actions de l’apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité et l’apporteur n’a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire. Selon la cour d’appel de Rennes, cette interdiction devant être interprétée de façon restrictive, l’apporteur peut régulièrement voter en qualité de représentant légal d’une société actionnaire car l’apporteur ne serait pas, dans ce cas, un mandataire.