Après avoir énoncé que l’apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n’est pas une vente, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que le transfert de propriété d’un actif à une société rémunéré par l’émission d’actions à bons de souscription d’actions et d’obligations convertibles en actions n’est pas une vente, mais un apport.