Article 1843-4 du Code civil : autorité de la chose jugée de l'ordonnance de désignation de l'expert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Article 1843-4 du Code civil : autorité de la chose jugée de l'ordonnance de désignation de l'expert

Gauthier Le Noach
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Gauthier Le Noach. Article 1843-4 du Code civil : autorité de la chose jugée de l'ordonnance de désignation de l'expert. Bulletin Joly Sociétés, 2022, avril, pp.12. ⟨hal-04450009⟩

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