Les multiples points de départ de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2007

Les multiples points de départ de la prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04450008 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04450008 , version 1

Citer

Aurélie Ballot-Léna. Les multiples points de départ de la prescription. Les petites affiches, 2007, pp.5-16. ⟨hal-04450008⟩
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