Une illustration de la conception française du contrôle de constitutionnalité : les décisions sur la réforme des retraites - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jus Politicum : Revue de droit politique Année : 2023

An illustration of the constitutional review à la française : the rulings on the pension reform

Une illustration de la conception française du contrôle de constitutionnalité : les décisions sur la réforme des retraites

Samy Benzina
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049730
  • IdRef : 175346208

Résumé

The Constitutional Council rulings relating to the 2023 pension reform are noteworthy because they clearly illustrate the specificities of the French constitutional review system. Especially, they provide a good example of the Constitutional Council’s tendency to use an opportunistic interpretation of the Constitution which varies according to the acts it reviews and the solutions it intends to reach. In other words, the French constitutional judge has a finalist approach, supported by the fact that laws may be referred to the Constitutional Council prior to their enactment, which consists in making the effectiveness of the public action prevail over the protection of constitutional rules, especially when it comes to procedural rules.
Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la réforme des retraites 2023 illustrent certaines singularités de la conception française du contrôle de constitutionnalité. En particulier, elles manifestent la propension du Conseil constitutionnel à retenir une interprétation opportuniste de la Constitution, interprétation qui varie selon les actes que le Conseil contrôle et les solutions qu’il entend retenir. Ainsi, le juge constitutionnel français retient une conception finaliste de son contrôle, largement favorisée par le cadre du contrôle a priori, et qui consiste à faire prévaloir l’efficacité de l’action publique sur la protection des règles constitutionnelles, en particulier lorsqu’il s’agit de règles procédurales.

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Dates et versions

hal-04449933 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04449933 , version 1

Citer

Samy Benzina. Une illustration de la conception française du contrôle de constitutionnalité : les décisions sur la réforme des retraites. Jus Politicum : Revue de droit politique, 2023, 30. ⟨hal-04449933⟩
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