Il faut avoir un titre d’occupation pour relever du pouvoir de coordination des travaux exécutés sur des voies communales, note sous CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté Villa Les Guilands - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Il faut avoir un titre d’occupation pour relever du pouvoir de coordination des travaux exécutés sur des voies communales, note sous CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté Villa Les Guilands

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Il faut avoir un titre d’occupation pour relever du pouvoir de coordination des travaux exécutés sur des voies communales, note sous CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté Villa Les Guilands. Contrats et marchés publics , 2024, Février (comm. n° 46), p. 33. ⟨hal-04449484⟩

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