Il faut avoir un titre d’occupation pour relever du pouvoir de coordination des travaux exécutés sur des voies communales, note sous CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté Villa Les Guilands - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Il faut avoir un titre d’occupation pour relever du pouvoir de coordination des travaux exécutés sur des voies communales, note sous CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté Villa Les Guilands

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04449484 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04449484 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Il faut avoir un titre d’occupation pour relever du pouvoir de coordination des travaux exécutés sur des voies communales, note sous CE, 25 oct. 2023, n° 471052, Sté Villa Les Guilands. Contrats et marchés publics , 2024, Février (comm. n° 46), p. 33. ⟨hal-04449484⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More