Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2024
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04449155
Soumis le : vendredi 9 février 2024-14:49:07
Dernière modification le : mardi 15 octobre 2024-13:43:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04449155 , version 1
Citer
Mathieu Combet. De la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive du propriétaire d’un navire. Le Droit Maritime Français, 2024, 865, pp.168-173. ⟨hal-04449155⟩
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