"Preuve de l'existence d'une section syndicale et non-paiement des cotisations", note sous Cass. soc. 22 nov. 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"Preuve de l'existence d'une section syndicale et non-paiement des cotisations", note sous Cass. soc. 22 nov. 2023

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Soumis le : vendredi 9 février 2024-11:16:36

Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:18:06

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04448526 , version 1

Citer

Christophe Mariano. "Preuve de l'existence d'une section syndicale et non-paiement des cotisations", note sous Cass. soc. 22 nov. 2023. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 2, p. 23 (BJT203f0). ⟨hal-04448526⟩

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