"Abus dans l'utilisation des heures de délégation en dehors des horaires de travail : recevabilité de l'action patronale", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"Abus dans l'utilisation des heures de délégation en dehors des horaires de travail : recevabilité de l'action patronale", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023

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Soumis le : vendredi 9 février 2024-11:13:52

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Citer

Christophe Mariano. "Abus dans l'utilisation des heures de délégation en dehors des horaires de travail : recevabilité de l'action patronale", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 2, p. 21 (BJT203e9). ⟨hal-04448510⟩

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