Quelques réflexions sur l'assurabilité des sanctions pécuniaires relevant de la matière pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Quelques réflexions sur l'assurabilité des sanctions pécuniaires relevant de la matière pénale

Anne Scattolin
Hobinavalona Ramparany

Résumé

L’opinion généralement défendue est celle de l’inassurabilité des sanctions relevant de la matière pénale. Cette inassurabilité tient d’une part à la fonction répressive desdites sanctions, d’autre part au principe de personnalité des peines qui s’oppose à leur transfert à un assureur. Pourtant, divers arguments peuvent conduire à préconiser une couverture assurantielle liée, soit au caractère indemnitaire de certaines sanctions, soit au fait que la personne redevable n’est pas l’auteur du manquement sanctionné.
Cette contribution est le fruit de deux interventions données à l’occasion du colloque « Les limites de l’assurabilité du risque » qui s’est tenu à Niort le 2 décembre 2022.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04448341 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04448341 , version 1

Citer

Anne Scattolin, Hobinavalona Ramparany. Quelques réflexions sur l'assurabilité des sanctions pécuniaires relevant de la matière pénale. Revue générale du droit des assurances, 2023, 11, 4, Id : RGA201p1. ⟨hal-04448341⟩
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