Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Une cour d'appel ne peut pas valablement rendre opposable au FGAO une indemnité d'un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l'appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable. (Civ. 2e, 25 janv. 2024, F-B, n° 21-22.201)

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-04448238

Soumis le : vendredi 9 février 2024-09:49:32

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04448238 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04448238 , version 1

Citer

Théo Scherer. Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04448238⟩

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