Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04448144
Soumis le : vendredi 9 février 2024-08:49:43
Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:37:39
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Identifiants
- HAL Id : hal-04448144 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités.. Droit des sociétés, 2024, 2, pp.Comm. 29. ⟨hal-04448144⟩
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