Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités.

Jean-Luc Pierre
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hal-04448144 , version 1 (09-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04448144 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités.. Droit des sociétés, 2024, 2, pp.Comm. 29. ⟨hal-04448144⟩
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