Points-clés

- La qualité de commerçant est essentielle à la délimitation du droit commercial (V. n° 6 ).

- La notion de commerçant est une notion juridique contrôlée par la Cour de cassation (V. n° 2 ).

- La qualité de commerçant repose sur des critères légaux et jurisprudentiels. L' article L. 121-1 du Code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui font des actes de commerce à titre de profession habituelle. La jurisprudence exige par ailleurs que les actes soient faits à titre personnel (V. n° 9 et 10 ).

- La qualité de commerçant ne repose pas sur l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant de fait remplit les critères de la qualité de commerçant sans être immatriculé (V. n° 11 et 75 ).

- Des règles importantes ne s'appliquent qu'à l'égard du commerçant , telles que la présomption de solidarité en droit commercial, la liberté de la preuve (V. n° 83 ).

- S'il y a une grande diversité d'exploitations commerciales, la loi ne fait aucune distinction entre les commerçants quant à leur condition juridique. On distingue seulement les commerçants personnes physiques et les commerçants personnes morales (V. n° 14 ).

- Les sociétés peuvent être commerciales en raison de leur forme ou de leur objet. Les associations qui ont une activité commerciale peuvent se voir opposer le droit commercial (V. n° 67, 69 et 73 ).

- Les artisans, les agriculteurs et les professions libérales doivent être distingués des commerçants (V. n° 7 et 88 ).

- La qualité de commerçant est présumée par l'inscription au registre du commerce et des sociétés (V. n° 110 à 115 ).

- La preuve de la qualité de commerçant est parfois recherchée non pas à partir de l' article L. 121-1 du Code de commerce mais par référence à l'entreprise commerciale (V. n° 121 ).


Introduction

I. - Critères de la qualité de commerçant
A. - Commerçants personnes physiques
1° Accomplissement d'actes de commerce à titre professionnel
a) Nécessité d'accomplir des actes de commerce par nature
b) Nécessité d'une profession commerciale habituelle
1) Réalisation habituelle d'actes de commerce
2) Exercice professionnel d'actes de commerce
3) Profession commerciale
2° Accomplissement d'actes de commerce à titre personnel
a) Nécessité d'une indépendance juridique
1) Représentation
2) Salariés
3) Co-exploitation
b) Suffisance de l'indépendance juridique
1) Distributeur intégré
2) Locataire-gérant
3) Associé d'une société non immatriculée
4) Prête-Nom
B. - Commerçants personnes morales
1° Sociétés
2° GIE
3° Association

II. - Conséquences de la qualité de commerçant
A. - Obligations des commerçants
1° Publicité et immatriculation au registre du commerce et des sociétés
2° Autres obligations
B. - Droits des commerçants
1° Règles commerciales
2° Tribunaux de commerce et arbitrage
3° Organisations professionnelles
C. - Distinction des activités civiles et commerciales
1° Artisans
2° Agriculteurs
3° Professions libérales

III. - Preuve de la qualité de commerçant
A. - En présence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés
B. - En l'absence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés
1° Preuve par l'article L. 121-1 du Code de commerce
2° Preuve par l'exploitation commerciale