L’acquisition de la nationalité française par possession d’état n’est pas possible sans demande d’autorisation préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état n’est pas possible sans demande d’autorisation préalable

Résumé

I. L’acquisition de la nationalité française par possession d’état
II. La nécessité de la déclaration préalable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445633 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445633 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. L’acquisition de la nationalité française par possession d’état n’est pas possible sans demande d’autorisation préalable : note sous Cass. Civ. 1ère 26 septembre 2012. Les Petites Affiches, 2013, 23, pp.11-13. ⟨hal-04445633⟩
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