L’acquisition de la nationalité française par possession d’état n’est pas possible sans demande d’autorisation préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état n’est pas possible sans demande d’autorisation préalable

Armelle Gosselin-Gorand
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

I. L’acquisition de la nationalité française par possession d’état
II. La nécessité de la déclaration préalable

Domaines

Droit

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Citer

Armelle Gosselin-Gorand. L’acquisition de la nationalité française par possession d’état n’est pas possible sans demande d’autorisation préalable. Les Petites Affiches, 2013, 23, pp.11-13. ⟨hal-04445633⟩

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