[Sécurité sociale] Le majeur sous curatelle et le régime d'assurance vieillesse des commerçants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2012

[Sécurité sociale] Le majeur sous curatelle et le régime d'assurance vieillesse des commerçants

Résumé

L'affiliation à un régime spécial d' assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B, Caisse régime social des indépendants d’Ile de-France Est c/ UDAF Paris : JurisData n° 2012-000340

1. Le placement sous curatelle et la capacité commerciale
2. Le placement sous curatelle et les obligations commerciales
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445631 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445631 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. [Sécurité sociale] Le majeur sous curatelle et le régime d'assurance vieillesse des commerçants. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 25 [1410], pp.44-46. ⟨hal-04445631⟩
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