[Sécurité sociale] Le majeur sous curatelle et le régime d'assurance vieillesse des commerçants
Résumé
L'affiliation à un régime spécial d' assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B, Caisse régime social des indépendants d’Ile de-France Est c/ UDAF Paris : JurisData n° 2012-000340
1. Le placement sous curatelle et la capacité commerciale
2. Le placement sous curatelle et les obligations commerciales
Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B, Caisse régime social des indépendants d’Ile de-France Est c/ UDAF Paris : JurisData n° 2012-000340
1. Le placement sous curatelle et la capacité commerciale
2. Le placement sous curatelle et les obligations commerciales
Mots clés
Sécurité sociale
Travailleurs non salariés non agricoles
Affiliation à l' assurance vieillesse des industriels et commerçants
Conditions : capacité d'exercer le commerce (non)
Exercice effectif par l'assuré d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés (oui)