Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
Armelle Gosselin-Gorand : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04445628
Soumis le : jeudi 8 février 2024-08:26:29
Dernière modification le : samedi 2 mars 2024-03:22:36
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Identifiants
- HAL Id : hal-04445628 , version 1
Citer
Armelle Gosselin-Gorand. La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière de renvoi dans le domaine des successions immobilières. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, pp.31-34. ⟨hal-04445628⟩
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