[Droit international privé (DIP)] Et de trois ! La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière de renvoi dans le domaine des successions immobilières
Résumé
Dans un important arrêt du 11 février 2009, la Cour de cassation vient de préciser sa jurisprudence relative à l'utilisation du mécanisme du renvoi en droit international privé dans le domaine des successions immobilières . Elle consacre une utilisation limitée du renvoi en acceptant le jeu d'un tel mécanisme dans les seuls cas où il entraîne l'application d'une loi unique à la succession internationale. Le principe de l'unité successorale est désormais le justificatif de l'utilisation du renvoi en matière de succession immobilière.
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140 : JurisData n° 2009-046979
1. L'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière
Cet arrêt de cassation limite clairement l'utilisation du renvoi en matière de succession immobilière. Il « ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ». Si cette décision réaffirme que l'utilisation du renvoi est possible en matière de succession immobilière (A), celle-ci n'est envisageable que de manière limitée : il s'agit de remédier aux conséquences de la dualité du système successoral en droit international privé qui traite différemment les successions mobilières et les successions immobilières (B).
A. - La réaffirmation de l'utilisation du renvoi en matière de succession immobilière
B. - La consécration d'une utilisation limitée du renvoi en matière de succession immobilière
2. Les conséquences de l'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière
Cette jurisprudence de la Cour de cassation présente assurément des avantages pratiques appréciables pour le notaire concerné par le règlement d'une succession internationale (A). Toutefois, elle ne permet pas de remédier à toutes les difficultés qui résultent de l'existence de règles de conflit de lois différentes en matière de succession mobilière et immobilière ni d'éviter la persistance de questions auxquelles les praticiens resteront confrontés (B).
A. - Les avantages de l'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière
B. - Les limites à l'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière
Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140 : JurisData n° 2009-046979
1. L'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière
Cet arrêt de cassation limite clairement l'utilisation du renvoi en matière de succession immobilière. Il « ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ». Si cette décision réaffirme que l'utilisation du renvoi est possible en matière de succession immobilière (A), celle-ci n'est envisageable que de manière limitée : il s'agit de remédier aux conséquences de la dualité du système successoral en droit international privé qui traite différemment les successions mobilières et les successions immobilières (B).
A. - La réaffirmation de l'utilisation du renvoi en matière de succession immobilière
B. - La consécration d'une utilisation limitée du renvoi en matière de succession immobilière
2. Les conséquences de l'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière
Cette jurisprudence de la Cour de cassation présente assurément des avantages pratiques appréciables pour le notaire concerné par le règlement d'une succession internationale (A). Toutefois, elle ne permet pas de remédier à toutes les difficultés qui résultent de l'existence de règles de conflit de lois différentes en matière de succession mobilière et immobilière ni d'éviter la persistance de questions auxquelles les praticiens resteront confrontés (B).
A. - Les avantages de l'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière
B. - Les limites à l'admission limitée du renvoi en matière de succession immobilière