[Majeur protégé] L'incapacité commerciale après la réforme de la protection des majeurs protégés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2008

[Majeur protégé] L'incapacité commerciale après la réforme de la protection des majeurs protégés

Résumé

La loi du 5 mars 2007 n'a pas clairement posé la situation du commerçant confronté à une mesure de protection . Non seulement le législateur n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de préciser la capacité commerciale du majeur protégé mais encore remet en cause le rôle déterminant que jouait jusqu'alors l'incapacité commerciale du mineur prévue dans le Code de commerce pour préciser la capacité du commerçant confronté à un régime de protection instauré par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968.

1. Le commerçant sous tutelle
2. Le commerçant sous curatelle
3. Le commerçant sous sauvegarde de justice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445626 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445626 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. [Majeur protégé] L'incapacité commerciale après la réforme de la protection des majeurs protégés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 38, pp.27-29. ⟨hal-04445626⟩
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