La loi du 5 mars 2007 n'a pas clairement posé la situation du commerçant confronté à une mesure de protection . Non seulement le législateur n'a pas saisi l'opportunité qui lui était offerte de préciser la capacité commerciale du majeur protégé mais encore remet en cause le rôle déterminant que jouait jusqu'alors l'incapacité commerciale du mineur prévue dans le Code de commerce pour préciser la capacité du commerçant confronté à un régime de protection instauré par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968.

1. Le commerçant sous tutelle
2. Le commerçant sous curatelle
3. Le commerçant sous sauvegarde de justice