Les enjeux de l’harmonisation totale des législations des Etats membres sur la responsabilité du fait des produits défectueux imposée par la directive du 25 juillet 1985 (à propos de C. J. C. E aff. C-52/00, 25 avril 2002, Commission c/ République Française) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002

Les enjeux de l’harmonisation totale des législations des Etats membres sur la responsabilité du fait des produits défectueux imposée par la directive du 25 juillet 1985 (à propos de C. J. C. E aff. C-52/00, 25 avril 2002, Commission c/ République Française)

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04445622 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445622 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. Les enjeux de l’harmonisation totale des législations des Etats membres sur la responsabilité du fait des produits défectueux imposée par la directive du 25 juillet 1985 (à propos de C. J. C. E aff. C-52/00, 25 avril 2002, Commission c/ République Française). Les Petites Affiches, 2002, 252, pp.4-19. ⟨hal-04445622⟩
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