Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2002
Armelle Gosselin-Gorand : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04445622
Soumis le : jeudi 8 février 2024-08:20:34
Dernière modification le : lundi 8 avril 2024-15:16:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04445622 , version 1
Citer
Armelle Gosselin-Gorand. Les enjeux de l’harmonisation totale des législations des Etats membres sur la responsabilité du fait des produits défectueux imposée par la directive du 25 juillet 1985 (à propos de C. J. C. E aff. C-52/00, 25 avril 2002, Commission c/ République Française). Les Petites Affiches, 2002, 252, pp.4-19. ⟨hal-04445622⟩
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