La décision de la Cour de justice du 25 avril 2002 est lourde de conséquences tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Si la condamnation de la France pose inévitablement un certain nombre de questions au regard du mécanisme de transposition des directives communautaires et de l'harmonisation prévue par la directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, elle a de surcroît de nombreuses conséquences indirectes sur le système de responsabilité français. Affirmée, l'harmonisation totale ne s'avère pas être d'une réalisation aisée pour les États membres. Les difficultés d'analyse des conséquences immédiates de la sanction de la France peuvent singulièrement se compliquer dès lors que c'est l'ensemble du système de responsabilité du fait des produits qui est envisagé. Déterminé par une harmonisation totale des législations des États membres, c'est un nouveau régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qu'il faut désormais cerner.

I. Le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux déterminé par une harmonisation totale des législations des États membres
A. L'affirmation de l'harmonisation totale
B. Les incohérences de l'harmonisation totale

II. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux reformulé en raison de l'harmonisation totale des législations des États membres
A. La justification du manquement
B. Le manquement