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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002

L’annulation d’un contrat conclu en raison d’une erreur sur un élément substantiel de l’engagement commise par un fréteur

Résumé

Cour de cassation chambre commerciale, 29 avr. 2002, no 00-10708, M. Mancell et a contre M. Picq.
Parce qu'elle annule le contrat en raison d'une erreur excusable du fréteur commise sur un élément substantiel de son engagement, la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 avril 2002 et reproduite ci-dessous, peut de prime abord être analysée comme une nouvelle application de la théorie de l'erreur vice du consentement. Certains éléments qui y figurent, ou qui sont sous-tendus montrent toutefois qu'il était peut-être davantage question de défendre l'exigence d'un équilibre minimum entre les droits et obligations des parties que de protéger le consentement du fréteur.

I. La voie de la protection du consentement du fréteur
A. L'existence d'une erreur
B. L'existence d'une dépendance psychologique de l'errans

II. La voie de l'exigence d'un équilibre contractuel
A. Les traces d'une exigence d'un équilibre contractuel
B. Les conséquences de l'exigence d'un équilibre contractuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445621 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445621 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. L’annulation d’un contrat conclu en raison d’une erreur sur un élément substantiel de l’engagement commise par un fréteur : note sous cass. com., 29 avril 2002. Les Petites Affiches, 2002, 214, pp.16-20. ⟨hal-04445621⟩
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