L’application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui et l’erreur du solvens
Résumé
Cour de cassation 1ère chambre civile, avr. 2001, no 98-13285, Société AM Prudence et a. contre Compagnie Mutuelle du Mans assurances I.A.R.D. et a. (Bull. civ. I., no 105, p. 67)
En retenant qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur, la Cour de cassation entretient certaines ambiguïtés entre les mécanismes de l'enrichissement sans cause et de la répétition de l'indu.
I. La compatibilité de l'erreur du solvens avec le mécanisme de l'enrichissement sans cause
A. L'affirmation du fondement : l'enrichissement sans cause
B. La condition de l'action : l'erreur du solvens
II. Les ambiguïtés de l'erreur du solvens face à l'enrichissement sans cause
A. L'incertitude du fondement
B. L'exclusivisme de la condition
En retenant qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur, la Cour de cassation entretient certaines ambiguïtés entre les mécanismes de l'enrichissement sans cause et de la répétition de l'indu.
I. La compatibilité de l'erreur du solvens avec le mécanisme de l'enrichissement sans cause
A. L'affirmation du fondement : l'enrichissement sans cause
B. La condition de l'action : l'erreur du solvens
II. Les ambiguïtés de l'erreur du solvens face à l'enrichissement sans cause
A. L'incertitude du fondement
B. L'exclusivisme de la condition