Les autopsies judiciaires encadrées par le droit, commentaire de l’article 147 de la loi du 17 mai 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

Les autopsies judiciaires encadrées par le droit, commentaire de l’article 147 de la loi du 17 mai 2011

Résumé

L’article 147 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (JO du 18 mai 2011) entend mettre fin aux dysfonctionnements auxquels l’absence d’encadrement juridique des autopsies conduisait jusqu’à présent. 4 nouveaux articles font leur entrée dans le Code de procédure pénale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445449 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445449 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Les autopsies judiciaires encadrées par le droit, commentaire de l’article 147 de la loi du 17 mai 2011. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 115. ⟨hal-04445449⟩
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