L’article 147 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (JO du 18 mai 2011) entend mettre fin aux dysfonctionnements auxquels l’absence d’encadrement juridique des autopsies conduisait jusqu’à présent. 4 nouveaux articles font leur entrée dans le Code de procédure pénale.