Le Conseil d’État précise l’étendue de la compétence du maire en matière de délivrance de titres d’occupation privative du domaine public, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. et a. c. Cne Clomot - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Le Conseil d’État précise l’étendue de la compétence du maire en matière de délivrance de titres d’occupation privative du domaine public, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. et a. c. Cne Clomot

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445246 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445246 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Le Conseil d’État précise l’étendue de la compétence du maire en matière de délivrance de titres d’occupation privative du domaine public, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. et a. c. Cne Clomot. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n° 5 (5 février 2024), comm. 2025, p. 45. ⟨hal-04445246⟩
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