Le Conseil d’État précise l’étendue de la compétence du maire en matière de délivrance de titres d’occupation privative du domaine public, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. et a. c. Cne Clomot - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Le Conseil d’État précise l’étendue de la compétence du maire en matière de délivrance de titres d’occupation privative du domaine public, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. et a. c. Cne Clomot

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : mercredi 7 février 2024-18:58:29

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Caroline Chamard-Heim. Le Conseil d’État précise l’étendue de la compétence du maire en matière de délivrance de titres d’occupation privative du domaine public, note sous CE, 21 déc. 2023, n° 471189, M. A. et a. c. Cne Clomot. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n° 5 (5 février 2024), comm. 2025, p. 45. ⟨hal-04445246⟩

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