La curieuse suspension des délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La curieuse suspension des délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité

Samy Benzina
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049730
  • IdRef : 175346208

Résumé

In view of the disruptions caused by the Covid-19 pandemic to the functioning of the French courts, the legislator chose, by an Institutional Act of March 30, 2020, to suspend the time limits for examining priority preliminary ruling on the issue of constitutionality until June 30, 2020. However, a careful analysis of this Act and the context in which it intervenes may cast considerable doubt on the necessity or even the usefulness of such urgent intervention by the legislator. Worse, even though the interest of this Act is questionable, it seems that the Constitutional Council wanted to allow its promulgation at all costs, even if it means avoiding its apparent unconstitutionality.
Au regard des perturbations causées par la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions françaises, le législateur a fait le choix, par une loi organique du 30 mars 2020, de suspendre les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité jusqu’au 30 juin 2020. Toutefois, l’analyse attentive de cette loi et du contexte dans lequel elle intervient peut faire grandement douter de la nécessite ou même de l’utilité d’une telle intervention en urgence du législateur. Pis, alors même que l’intérêt de cette loi est discutable, le Conseil constitutionnel semble avoir voulu à tout prix permettre la promulgation de la loi, quitte à éluder son inconstitutionnalité apparente.

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Dates et versions

hal-04444693 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04444693 , version 1

Citer

Samy Benzina. La curieuse suspension des délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité. Denis Baranger; Olivier Beaud; Cécile Guérin-Bargues. Les démocraties face au covid : l'état de la Constitution 2020-2022 : les billets du blog Jus Politicum, Éditions Panthéon-Assas, pp.151-158, 2023, 978-2-37651-047-5. ⟨hal-04444693⟩
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