Le développement des relations entre la Cour des comptes et le Parlement 1815-1832
Résumé
Créée sous forme de juridiction en 1807, la Cour des comptes se voit confier une mission de certification en 1822, pour autant, elle n’a pas vocation, a priori, à communiquer avec la représentation nationale. Pourtant, l’article 15 de la loi du 21 avril 1832 instaure la communication des cahiers d’observation au Parlement et crée un lien qui perdurera jusqu’à nos jours : la Cour des comptes devient pourvoyeur d’information financière. Si trois mouvements convergents vont permettre cette rencontre, chaque mouvement est porteur d’une logique propre. Une logique financière est liée à la construction du droit public financier. Audiffret est un des (sinon le) concepteurs du système financier français. Il revendique un système « d’ordre et de lumière » qui place la Cour en position centrale entre les administrations et le ministère des Finances. Dans cette perspective, la Cour doit s’assurer de la régularité des comptes des comptables (l’ordre) et certifier au pouvoir la sincérité des comptes des ministres (la lumière). Les cahiers d’observation, adressés au seul roi, permettent la transmission d’informations financières au détenteur du pouvoir. Une logique administrative est liée à la volonté de la Cour des comptes d’asseoir sa position. Barbé-Marbois, le premier Premier président de la Cour des comptes est très attaché à l’aspect juridictionnel de la mission. Il distingue très clairement la mission de juge des comptes de celle de certificateur des comptes. Dans ce dernier cas, il ne s’agit que de « valider » les comptes des ministres sans porter aucun jugement (au sens juridique) dessus. Pour Barbé-Marbois, les cahiers s’inscrivent dans cette deuxième logique et ne sont donc pas « publics ». Une logique d’affirmation de la représentation nationale est portée par les libéraux. Très rapidement, les cahiers d’observations « filtrent » vers les commissions des finances. Des parlementaires côtoient les magistrats de la Cour au sein de la commission de vérification des comptes. Certains membres de la Cour sont aussi parlementaires… Ainsi, la « communication officieuse » semble un "gentlemen agreement" tout a fait acceptable sous la Restauration. Sous la Monarchie de juillet, les équilibres politiques évoluent, la pression des libéraux devient plus forte. A l’occasion d’un débat ou il est mis en difficulté politique, le ministère devra consentir la publicité des cahiers d’observation dont on comprend bien que ce n’était absolument pas la vocation et qu’ils vont, de ce fait, changer largement de contenu !
Domaines
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