Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04443773 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04443773 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif.. Revue de droit fiscal, 2024, 5, pp.Comm. 174. ⟨hal-04443773⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More