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Revue de droit fiscal
Année : 2024
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04443773
Soumis le : mercredi 7 février 2024-12:35:24
Dernière modification le : jeudi 8 février 2024-03:41:44
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Identifiants
- HAL Id : hal-04443773 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif.. Revue de droit fiscal, 2024, 5, pp.Comm. 174. ⟨hal-04443773⟩
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