Cession de contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2018
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Dates et versions

hal-04443598 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04443598 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Cession de contrat. Dictionnaire du contrat (ss. la dir. de N. Blanc, D. Mazeaud et R. Boffa), 2018. ⟨hal-04443598⟩
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