Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Yves-Marie Laithier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794316
  • IdRef : 070717532
Thomas Genicon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04443524 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04443524 , version 1

Citer

Olivier Deshayes, Yves-Marie Laithier, Thomas Genicon. Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 18, pp.885. ⟨hal-04443524⟩
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