Pas d'action directe du sous-acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité
Résumé
Commentaire de la décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2018 (n°17-10553)
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04443507
Soumis le : mercredi 7 février 2024-11:20:10
Dernière modification le : vendredi 9 février 2024-03:22:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04443507 , version 1
Citer
Olivier Deshayes. Pas d'action directe du sous-acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité. Revue des contrats, 2018, 2018/4, pp.542. ⟨hal-04443507⟩
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