Pas d'action directe du sous-acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Pas d'action directe du sous-acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité

Résumé

Commentaire de la décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2018 (n°17-10553)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04443507 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04443507 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Pas d'action directe du sous-acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité. Revue des contrats, 2018, 2018/4, pp.542. ⟨hal-04443507⟩
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