La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations

Olivier Deshayes
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
CV

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2019 (n°17-31665)

Domaines

Droit

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Citer

Olivier Deshayes. La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 14, pp.642. ⟨hal-04443482⟩

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