La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2019 (n°17-31665)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04443482 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04443482 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 14, pp.642. ⟨hal-04443482⟩
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