The “bioethics” laws, an attempt at an assessment 1994–2023
Les Lois “bioéthiques”, essai d’un bilan 1994–2023
Résumé
Quelle belle occasion que cet anniversaire des 20 ans de la revue Éthique et Santé, pour remonter le temps et tenter un bilan sur l’apparition, puis la confirmation dans le paysage juridique de la santé des Lois « bioéthiques » ou « de bioéthique ». Après la création en 1983, donc il y a 40 ans, du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, traduisant une véritable officialisation du rôle de l’éthique dans la Cité moderne, les juristes se sont interrogés sur les rapports entre éthique et Droit. Pour le Conseil d’État, en 1988, il y avait lieu assurément de légiférer donc de passer de l’éthique au droit ; à cet effet le rapport Lenoir de 1991 proposait une Loi-cadre sur l’éthique bio-médicale et d’autres textes législatifs particuliers sur la protection de l’utilisation commerciale du corps humain, le contrôle de l’identification génétique et l’encadrement du recueil des données individuelles dans le domaine médical. En mai 1994, le passage « de la bioéthique au bio-droit » paraît inéluctable et l’opportunité de l’intervention du législateur relever « d’un débat dépassé ».