Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous CJUE, 21 décembre 2021, Gtflix Tv contre DR, C-251/20, ECLI:EU:C:2021:1036. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2022

Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous CJUE, 21 décembre 2021, Gtflix Tv contre DR, C-251/20, ECLI:EU:C:2021:1036.

Marjolaine Roccati
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 6 février 2024-16:28:51

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Citer

Marjolaine Roccati. Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous CJUE, 21 décembre 2021, Gtflix Tv contre DR, C-251/20, ECLI:EU:C:2021:1036.. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2022, 5, pp.534-535. ⟨hal-04442140⟩

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